force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

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force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Aux termes de l'article 50 de cette loi : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 4.

déclaration de sa créance.

, et pour l’un d’entre eux le solde de tout compte, et de juillet 2025 et le solde de tout compte d’un autre salarié, ainsi que le règlement d’autres créances non salariales, principalement celles de son

. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".