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le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d’assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps

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Alors que les dispositions du règlement du PLUm relatives à la zone UEi ne fixent aucun seuil limitant la surface de plancher, susceptible d'être créée, de bureaux en lien avec les activités industrielles

En ce qui concerne le lien de causalité entre la faute et le dommage : 5.

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du parking, l'implantation d'une colonne sèche de 65 mm à l'entrée du parking et note la présence d'un poteau incendie existant n°565 à 160 mètres de l'entrée du parking.

Il y a donc lieu, contrairement à ce que soutient la commune, de faire application de cette règle à la limite séparative entre le terrain du pétitionnaire et celui des requérants, lui-même issu de la division

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Divisia, représentant la SARL Château Arnaud Jouan. Considérant ce qui suit : 1.

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Il en va de même du lien pouvant éventuellement exister entre les parties à l'opération. 5.