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21 résultats pour « détournements d'actif d'une société en état de cessation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de la solidarité fait état de carence dans cette prise en charge, elle ne formule aucune demande spécifique ; aucune prise en charge par l’aide sociale à l'enfance n’est actuellement en cours.

Source officielle

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