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1 713 résultats pour « droit à l'indemnité légale de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En vertu de ces dispositions, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à lui dès lors qu'il décide de procéder au licenciement, le versement desdites indemnités est dépourvu de tout lien direct avec la faute de l'administration.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200728_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier M. A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200729_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200731_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200737_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200738_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200739_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200740_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200724_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200734_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme Jourd'heuil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200735_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier M. B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200736_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200732_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme B.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1806301_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

financier tenant à la perte de salaire d'un montant de 42 379,57 euros ; - elle a été privée d'une indemnité de licenciement d'un montant de 2 549,96 euros ; - le licenciement n'ayant pas été précédé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300871_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110066_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

; - son indemnité de licenciement doit être recalculée en tenant compte de ses 12 ans d'ancienneté.

Source officielle

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