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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
En vertu de ces dispositions, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs
1ère chambre
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
à lui dès lors qu'il décide de procéder au licenciement, le versement desdites indemnités est dépourvu de tout lien direct avec la faute de l'administration.
2ème chambre
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier M. A.
DTA_2200729_20231215
Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme A.
DTA_2200730_20231215
Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme B.
DTA_2200731_20231215
DTA_2200737_20231215
DTA_2200738_20231215
DTA_2200739_20231215
DTA_2200740_20231215
DTA_2200724_20231215
DTA_2200733_20231215
DTA_2200734_20231215
Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier Mme Jourd'heuil.
DTA_2200735_20231215
Par sa requête, la société Allis demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus illégal de l'autoriser à licencier M. B.
DTA_2200736_20231215
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
financier tenant à la perte de salaire d'un montant de 42 379,57 euros ; - elle a été privée d'une indemnité de licenciement d'un montant de 2 549,96 euros ; - le licenciement n'ayant pas été précédé
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
; - son indemnité de licenciement doit être recalculée en tenant compte de ses 12 ans d'ancienneté.
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