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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
; - en se bornant à se référer aux décisions de la Commission européenne, il ne démontre pas l'existence d'une faute résultant d'un vice du consentement dès lors que ces décisions n'ont pas constaté
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
à la rupture conventionnelle et dès lors que le ministre n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations sur l'utilité de la révélation de la plainte pénale lors des échanges intervenues entre
Reconduite à la frontière
DTA_2509753_20251128
28 novembre 2025
L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant
DTA_2509835_20251128
DTA_2602470_20260409
9 avril 2026
L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert. / (…) 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
Au moyen d'un avenant au bail du 22 décembre 2014, la requérante a consenti au locataire un abattement de son loyer minimum garanti de 20 %, le locataire s'engageant, en contrepartie, à reporter à l'échéance
7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
B, en échange d'engagements de participations à la constitution d'une équipe stable d'anesthésistes et au développement de l'activité des consultations et du bloc opératoire dans ce cadre, notamment en
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne les avantages consentis aux filiales de la SAS Coro Entreprise : 5.
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300043_20230110
10 janvier 2023
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. () ".
2ème Chambre
DTA_2007697_20230925
25 septembre 2023
Par une délibération du 3 novembre 2015, le conseil municipal de Morillon a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.
3ème chambre
DTA_2101098_20250424
24 avril 2025
En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le chef d'établissement est tenu de consulter les représentants des usagers siégeant au sein de la commission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
DTA_2512031_20260109
9 janvier 2026
une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules
DTA_2512032_20260109
DTA_2503827_20250611
11 juin 2025
DTA_2503857_20250611
DTA_2504075_20250702
2 juillet 2025
DTA_2501440_20250418
18 avril 2025
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