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30 résultats pour « filouterie de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102319_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il n'est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel ". 22.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501970_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

H... pour effectuer les pansements à la suite de l’intervention ; - le 9 juillet 2024, Mme C... a contacté le service de chirurgie pour avis et demande de consultation en raison d’un écoulement filant

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432224_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, la requérante fait valoir qu'elle n'a rien perçu pour le logement situé au Raincy, dès lors qu'il a été acquis au sein d'une indivision et fait l'objet d'un litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303834_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

, plus, dans les lotissements, une place banalisée pour 3 logements ". 28.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400405_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort du rapport de présentation du PLUi en litige que « sur la période filant jusqu’à 2030 », elle a choisi de limiter la consommation d’espaces pour l’habitat à cent quatre-vingt hectares auxquels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103809_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis de construire un immeuble de 7 logements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109441_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

communiquées par la société Cruard s’agissant des calculs de descentes de charge et, d’autre part, du rehaussement, décidé par la maîtrise d’ouvrage, de 30 centimètres des niveaux bas de l’ensemble des logements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105782_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

est illégal en ce que le dossier de permis était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : le document graphique ne permet pas de visualiser le projet depuis leurs logements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212690_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

lequel le maire de la Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à la SARL " Gougaud Promotion ", en vue, après démolition de deux maisons individuelles, de la construction d'un immeuble de logements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le rapport du 20 janvier 2017 de la société Ascia, sapiteur, met en évidence que la société Belliard avait la charge de mettre en œuvre des joints filants.

Source officielle

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