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27 résultats pour « inexécution corrélative par l'autre partie de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Systra pour une part de 10 % et de l'insuffisance des études de projet réalisées par la société Ingerop pour une part de 15 % et, d'autre part, à hauteur de 5 % en raison de ses manquements au stade des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Systra au titre du défaut de coordination des travaux pour une part de 10 % et de l'insuffisance des études de projet réalisées par la société Ingerop pour une part de 15 % et, d'autre part, à hauteur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Systra au titre du défaut de coordination des travaux pour une part de 10 % et de l'insuffisance des études de projet réalisées par la société Ingerop pour une part de 15 % et, d'autre part, à hauteur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Enfin, d'une part, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les autres moins-values regardées comme non justifiées par l'expert, le serait, d'autre part, le groupement requérant ne verse aucun élément

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111024_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 3 du cahier des clauses particulières du marché de contrôle technique : « Les interventions confiées au contrôleur concernent : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 40.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Source officielle

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