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26 résultats pour « inobservation par le salarié après démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2408043_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du 9 juillet 2024 est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à un nouvel entretien préalable après le retrait de la décision du 26 juin 2024 ; la convocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405075_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par décision du 17 novembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313541_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

par une décision plus favorable au bénéficiaire". 4.

Source officielle

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