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23 résultats pour « inscription en dehors de la période de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

des périodes autorisées mais ne s'applique pas aux décisions purement organisationnelles de l'autorité administrative ; l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs.

Source officielle

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