Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ses seuls relevés bancaires, interprétés à l’aune d’une convention de trésorerie et à partir desquels a été reconstitué un bilan comptable dépourvu de valeur probante en raison de son établissement après
Source officielle6ème chambre
DTA_2400061_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
avec accusé de réception la résiliation de la présente convention. […]».
Source officielle6ème chambre
DTA_2003033_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ailleurs, la société délégataire, qui s'est bornée à tirer les conséquences des termes de la délégation, n'a pas conclu, par la vente de ces contrats annuels d'abonnement, un engagement qu'une interprétation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aura pour attributions : / (…) 5° tenter toute conciliation ou tout arbitrage à l’occasion de différends qui pourraient surgir entre l’exploitant et le concédant à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504438_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A n'a pas été en mesure de présenter des observations en l'absence de présence d'un interprète à ses côtés et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316654_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316658_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302794_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, assisté de Mme A, inteprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215556_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2005
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214273_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2005
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214274_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2005
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214668_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2005
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316593_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316649_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220761_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215560_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318797_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302790_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214054_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 2 sur 1899