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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
pour 34 lots vendus et 30 000 euros au titre de 2013 pour 12 lots vendus.
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
Si les commerçants redoutent en outre de subir une perte de clientèle en raison du développement des aires piétonnes, les clients accédant à la presqu’île en voiture sont d’ores et déjà minoritaires, et
6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole
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