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51 590 résultats pour « motif d'ordre général (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103839_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103897_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103898_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103899_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103915_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103916_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103917_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103918_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103920_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105144_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

ménagers est instituée, le produit de cette redevance doit financer en totalité l'élimination des déchets non ménagers sans que celle-ci puisse être financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115240_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115242_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115244_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115246_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201518_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201521_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201522_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle

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