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21 résultats pour « opposabilité du nouveau employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle

Source officielle

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