Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes / Ne constituent pas une rémunération imposable : /

Dès lors, la préfète de l’Ain ne peut faire valoir qu’il appartenait à M.

Dès lors, la préfète de l’Ain ne peut faire valoir qu’il appartenait à M.

ne sont pas prises au nom de l'État mais au nom de cet établissement, qui est pourvu d'une personnalité morale distincte de celle de l'État.

La procédure a été communiquée, au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier.

Une indemnité forfaitaire de 150 000 euros était prévue en cas de violation de cette interdiction.

C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné le docteur B A, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, lequel a rendu son rapport

D a été désigné responsable ", reconnaissant ainsi l'implication de Mme C, dont il cite d'ailleurs expressément le nom.

et des troubles dans les conditions d’existence résultant des modalités du non-renouvellement de son contrat ainsi qu’une indemnité pour solde de tout compte à hauteur de la somme totale de 10 000 euros

revêtent un caractère anormal et spécial.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2023 et les 30 janvier et 14 février 2025, Mme D B, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante

simple faculté et non d'une obligation.

à l'avenir à toute activité de type animation sur le site de Roch Gwen, il est prêt à renoncer à toute poursuite et demande d'indemnisation, ne saurait tenir lieu de demande préalable indemnitaire de

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Le 30 novembre 2004, le maire a délivré une autorisation de lotir pour ce projet.

n'aurait pas examiné les pièces et les arguments produits par la salariée.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Cette aide non spécialisée, essentiellement sous forme de garde du premier enfant de la requérante, a été évaluée par les experts à 12 heures par jour les jours d'hospitalisation complète et les jours

après indemnisation par sa compagnie d’assurance ; - 924,05 euros au titre de son préjudice vestimentaire ; - 2 074 euros au titre des frais d’assistance temporaire par tierce-personne non-spécialisée