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8 426 résultats pour « responsabilité de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303898_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303899_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303900_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303901_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303910_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303911_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303914_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303915_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303916_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303917_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303918_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303919_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303920_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303921_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303925_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303926_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303930_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303931_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303945_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303986_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle

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