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4 771 résultats pour « salaries (loi du 12 juillet 1966) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703137_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807934_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702784_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 7 juillet 1966 au 30 août 1992.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903778_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 7 juillet 1966 au 26 novembre 1992.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708084_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708231_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707439_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903713_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 1er juillet 1966 au 8 décembre 1992.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903782_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 4 juillet 1966 au 31 août 1992.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005883_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la Constitution ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200049_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 juillet 1966 au 30 juin 2001.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706881_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202587_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2022, le 12 juillet 2024, et le 2 août 2024, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907493_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907419_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907479_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907442_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle

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