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21 résultats pour « sinistre survenant au cours de l'exécution de travaux convenus pour un prix forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et de synthèse faites par les entrepreneurs (VISA) et de direction de l'exécution et des travaux (DET).

Source officielle

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