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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301098_20230414
14 avril 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
DTA_2301232_20230426
26 avril 2023
en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ; - le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
DTA_2201782_20220706
6 juillet 2022
et sur la gravité du péril qu'il représente ; - le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
DTA_2201855_20220715
15 juillet 2022
DTA_2203621_20221227
27 décembre 2022
DTA_2202698_20221005
5 octobre 2022
M B, Mme G B, SUFFREN 17 et le Syndic AXE GESTIION, situé 27 Quai de Suffren à Saint-Tropez (83990), cadastré section AB n° 11.
DTA_2203427_20221210
10 décembre 2022
DTA_2300819_20230321
21 mars 2023
DTA_2300520_20230220
20 février 2023
DTA_2301287_20230429
29 avril 2023
N I, syndic bénévole de la copropriété, demeurant 362 rue Marceau à Toulon, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302877_20230713
13 juillet 2023
A H, sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l'agence Foncia Mansart-Geniez, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2204296_20221206
6 décembre 2022
Q M et Mme S E, les propriétaires, et de l'agence Century 21, le syndic.
DTA_2300286_20230126
26 janvier 2023
E G, les propriétaires, et de l'agence Nexity de Montargis, le syndic.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311691_20231003
3 octobre 2023
de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315071_20231110
10 novembre 2023
My Syndic.
1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
Enfin, le recours gracieux a été formé par le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
DTA_2201826_20220708
8 juillet 2022
A D, Madame V E et le Cabinet FONCIA, syndic, situé au 2 rue Gimelli à Toulon, cadastré section CO n° 0258.
DTA_2400442_20240202
2 février 2024
T C, de Mme R L et de la SCI Annasr, représentée par M. et Mme V et E D, les propriétaires et de l'agence Pass Immo, le syndic.
DTA_2401113_20240319
19 mars 2024
T V, les propriétaires et de l'agence Citya de Chartres le syndic.
DTA_2309397_20230803
3 août 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune des Lilas et du Syndic de copropriété la société My Syndic.
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