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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302278_20230404
4 avril 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 4.
Chambre 1
DTA_2200659_20250204
4 février 2025
d'électricité et d'un support de transport d'électricité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
Quant à la création d'une procédure de licenciement en cas de refus de transfert : 7.
DTA_2118223_20240205
DTA_2118228_20240205
DTA_2118229_20240205
DTA_2118230_20240205
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
constitutif d'une emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière qu'ils subissent ne peut pas être régularisée ; - l'implantation du transformateur les a exposés à des nuisances sonores, dont ils évaluent
2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - le transformateur présent sur leur propriété constitue un ouvrage public, alors même qu'il n'est plus exploité ; il constitue une emprise irrégulière de la parcelle AE137, sise
5ème chambre
DTA_2311538_20250306
6 mars 2025
de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. / 2.
4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
est illégale dès lors que : il a été convoqué tardivement ; il était titulaire d’une autorisation de pêche à la plie dans les trois milles pour l’année 2022 ; les conditions de contrôle sont irrégulières
DTA_2107834_20230307
7 mars 2023
En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : S'agissant du SIEVA : 6.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
Reprenant la parole, Me Barnier ajoute en réplique sur la convention 637, que la production n°2 démontre l'application de la convention collective des transports ; que l'offre est irrégulière s'agissant
6ème chambre
DTA_2202705_20250212
12 février 2025
E, de l'autre côté de la route, en vue de l'installation d'un transformateur.
Eloignement urgent
DTA_2203496_20220715
15 juillet 2022
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
DTA_2205383_20220720
20 juillet 2022
est alors transférée à l'État membre requérant.
- Asile - 15 jours
DTA_2302340_20230302
2 mars 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.
DTA_2201510_20220915
15 septembre 2022
Sur la décision de transfert : 2.
DTA_2208594_20240205
DTA_2118221_20240205
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