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22 résultats pour « usage abusif d'une voie privée donnant accès à un lotissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d’habitation (ensembles d’habitation ou lotissements) portant sur 3 lots ou 3 logements maximum, 10 % de cette surface doivent être aménagés en espaces verts collectifs et plantés.

Source officielle

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