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24 résultats pour « volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

la valeur technique de nature à priver de leur portée les critères de sélection, soit pour au moins 20% du total de la valeur technique, d'une part, en fixant cinq paliers définis selon des critères ambigus

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier comporte une telle étude.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'avenant du 2 février 2015 à son contrat à durée indéterminée prévoyait une faculté de réviser l'indice de rémunération tous les trois ans, conformément au texte cité au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la délibération litigieuse soumet à une autorisation préalable l'activité de location de meublés de tourisme, jusqu'alors dépourvue

Source officielle

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