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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302714_20230609
9 juin 2023
la valeur technique de nature à priver de leur portée les critères de sélection, soit pour au moins 20% du total de la valeur technique, d'une part, en fixant cinq paliers définis selon des critères ambigus
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier comporte une telle étude.
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
L'avenant du 2 février 2015 à son contrat à durée indéterminée prévoyait une faculté de réviser l'indice de rémunération tous les trois ans, conformément au texte cité au point précédent.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la délibération litigieuse soumet à une autorisation préalable l'activité de location de meublés de tourisme, jusqu'alors dépourvue
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