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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2508611_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2310402_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'hébergement dans le délai prévu par l'article R. 441-18 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308016_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202665_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301605_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose : " Le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306898_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306960_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307278_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505917_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D B, doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515167_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602796_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204042_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202416_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410046_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A cet égard, l’article R. 441-3 de ce code dispose que : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506906_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512621_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513632_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514986_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507156_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507859_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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