Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Eau : Toute construction doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable, suffisante et conforme, sauf les bâtiments n'en nécessitant pas, par leur utilisation (garages, celliers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Eau : Toute construction doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable, suffisante et conforme, sauf les bâtiments n'en nécessitant pas, par leur utilisation (garages, celliers
Source officielle5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
contradictoire, fait état d'aménagements non nécessaires à l'état de santé de la requérante, tels que la création d'un espace de stationnement automobile intérieur thermiquement stable et contrôlé, d'un cellier
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, abri de jardin, cellier
Source officiellePage 20 sur 20