CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501217_20250131
31 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2501800_20250131
A B, représenté par Me Zeglin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 janvier 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
ORTA_2503538_20250331
31 mars 2025
A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 07 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
ORTA_2503773_20250326
26 mars 2025
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2504181_20250310
10 mars 2025
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2504340_20250401
1 avril 2025
B A, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 16 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2504852_20250310
C A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2504888_20250303
3 mars 2025
A B, représenté par Me Netry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2500788_20250129
29 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2500997_20250131
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
ORTA_2527316_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Fournier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un
ORTA_2528738_20251009
A..., représenté par Me Mansour, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 02 septembre 2025 par lequel le préfet
ORTA_2530903_20251031
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi
ORTA_2531659_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal d’annuler les arrêtés datés du 29 octobre 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi
ORTA_2532394_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2533495_20251209
9 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire
ORTA_2533502_20260212
B..., représenté par Me Senda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2534118_20251209
A..., représenté par Me Taj, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai
ORTA_2534747_20260212
A..., représenté par Me Paez, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 02 novembre 2025 par lequel le préfet de
ORTA_2534962_20260324
24 mars 2026
A..., représenté par Me Escuillie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Page 20 sur 20352