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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102204_20230208
8 février 2023
MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
1ère chambre Bis
DTA_2103876_20230428
28 avril 2023
Elle est la mère de cinq enfants nés sur le territoire mahorais en 2009, 2012, 2013, 2016 et 2018.
DTA_2105180_20230301
1 mars 2023
MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301825_20230406
6 avril 2023
Le requérant ne justifie pas suffisamment de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, par la production de quelques factures d'achat dans des magasins mahorais datées entre décembre
ORTA_2304178_20231027
27 octobre 2023
l'objet d'une précédente mesure de refus de séjour et d'éloignement en 2022, que cette mesure, non contestée, aurait été exécutée et que l'intéressé serait revenu irrégulièrement sur le territoire mahorais
ORTA_2205582_20221107
7 novembre 2022
adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 6 novembre 2022, sans indication de période de durée, enfin trois factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2205765_20221118
18 novembre 2022
acte de naissance aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 28 septembre 2022, sans indication de période de durée, enfin des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2205791_20221118
adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des photocopies de son carnet de santé mentionnant une consultation au centre hospitalier de Mayotte en 2022, enfin, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2205792_20221118
Mayotte expiré depuis 2020, enfin, des photocopies de son carnet de santé portant mention de consultations au centre hospitalier de Mayotte en 2015, 2016 et 2020, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2400284_20240217
17 février 2024
Par ailleurs, il n'apporte aucun élément qui justifie que se trouverait sur le territoire mahorais le centre de ses intérêts personnels culturels et familiaux.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401102_20240308
8 mars 2024
payer son loyer et qu'il ne peut plus subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils ; - sa situation administrative et matérielle l'angoisse à tel point qu'il souffre d'insomnies et qu'il a maigri
ORTA_2203177_20220704
4 juillet 2022
Chirongui, le document de circulation pour étranger mineur de celle-ci, des extraits de son carnet de santé portant des dates de consultation en 2018 et 2019 et trois factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2203187_20220704
outre, s'il verse au dossier les actes de naissance de ses quatre enfants nés en 2011 et 2014 aux Comores et en 2016 et 2020 à Mayotte, les certificats de scolarité dans des établissements scolaires mahorais
ORTA_2203255_20220703
3 juillet 2022
attestation d'hébergement à Labattoir, rédigée le 2 juillet 2022, sans indication de période de durée, enfin un certificat médical établi à son profit en 2017 et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2204030_20220823
23 août 2022
Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Bandrélé, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans indication de période de durée, enfin, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2600801_20260305
5 mars 2026
A... a été placée à l’aide sociale à l’enfance à partir de 2022 et jusqu’à sa majorité en juillet 2025, en raison du désintérêt de sa famille pour son éducation.
ORTA_2601426_20260410
10 avril 2026
Yassini, né le 11 avril 2022 à Mayotte ; il élève seul cet enfant, la mère étant partie en métropole en abandonnant l’enfant ; il vit avec sa mère et sa sœur, toutes deux régulièrement sur le territoire mahorais
Juge unique 2
DTA_2502560_20260331
31 mars 2026
B..., représentée par Me Maamouri, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Indre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310146_20240802
2 août 2024
mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, le 11 octobre 2023, le 29 février 2024 et le 22 mai 2024, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), représentée par Me Mameri
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506130_20250821
21 août 2025
articles organiques de la convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique n'étant pas applicables aux prêtres coopérateurs, même nommés comme curés desservants ; - les observations de Me Maamouri
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