Par une lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

C A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Zind, avocat de l'association Alsace Nature, - les observations de M.

Il ne justifie pas davantage entretenir des relations anciennes, intenses et stable avec une compagne.

Il résulte de l'instruction que les quatre communes requérantes justifient de la qualité pour agir en justice de leurs maires respectifs.

Elle soutient enfin que les affirmations en défense du préfet permettant de justifier l'absence d'interdiction totale de la pêche ne sont pas justifiées scientifiquement.

réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice

cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié-des-Vosges et Sélestat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice