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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304974_20231005
5 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2305094_20230901
1 septembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2305096_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 13 octobre 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2305245_20230925
25 septembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2305337_20230925
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de son fils avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2305361_20230925
Par une décision du 15 septembre 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2305427_20230925
Par une décision du 20 octobre 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2305429_20230925
ORTA_2305555_20230925
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A B et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2305568_20230925
ORTA_2305576_20230925
ORTA_2307225_20231018
18 octobre 2023
Par une décision du 22 septembre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2307400_20231018
Par une décision du 12 janvier 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2307495_20231018
Par une décision du 6 octobre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2311563_20240126
26 janvier 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2311628_20240126
ORTA_2311646_20240126
ORTA_2311840_20240216
16 février 2024
ORTA_2312173_20240216
ORTA_2312213_20240216
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