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445 résultats pour « action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020364_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020365_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020366_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020379_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020381_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020384_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le syndicat des avocats de France justifie, eu égard notamment aux termes de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande de la section française de l'Observatoire international

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303893_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En ce qui concerne la légalité interne l’arrêté litigieux : 10.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020219_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020226_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020255_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020279_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020311_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020323_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020328_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020333_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par suite, l'association Adhevo ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société par actions simplifiée (SAS) HC Environnement (HCE), qui exerce une activité de collecte, valorisation, tri, traitement et élimination de tous déchets ménagers, a conclu en 2008, puis en 2013

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102367_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle

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