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Article 6 : Le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à MM. G la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505586_20251013

Administratif

13 octobre 2025

de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : il ne peut être regardé comme une extension limitée de l’urbanisation au regard des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) des communautés

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

D'autre part, en application de l'article 110 du code général des impôts, le montant susceptible d'être regardé comme distribué entre les mains d'un associé sur le fondement des dispositions du 1° du 1

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6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2201915_20240612

Administratif

12 juin 2024

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale que le taux d’imposition à la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 1600-0 E du code général

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2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

1792-6 du code civil

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