En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais reprises à l'article L. 121-8 du même code, confirmant le jugement n° 1505481 du 1er décembre 2017 du tribunal administratif de Rennes.

Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 7.

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

Il suit de là que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 40.

R. 214-40 et R. 214-42 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration déposé était incomplet au sens de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, s'agissant du coût des investissements

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer s'il retenait comme fondés les vices tirés de l'insuffisance

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 223-9 du code de commerce ; o le dossier de demande d'enregistrement ne comprend aucun document comptable attestant de la solvabilité financière de la société Fertylagry ; - les études établies

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Aux termes de l'article 50.3.3 : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". En ce qui concerne le mémoire en réclamation : 5.

-1 du code rural et de la pêche maritime ". 22.

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".