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2 333 résultats pour « condamnation du fonds au payement de l'indemnite allouee a la victime ou a ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901050_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901080_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901131_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901197_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901251_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901295_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901304_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901320_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901335_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901385_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901498_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901550_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901570_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901574_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901575_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901953_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901970_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle

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