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9 193 résultats pour « conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708553_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708569_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708579_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904627_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904634_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904733_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904757_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904768_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1904770_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702783_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702817_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702834_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702835_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702841_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702847_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702848_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703107_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703512_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703521_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703552_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle

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