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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103647_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103648_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103649_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103650_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103651_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103652_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103654_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103655_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103656_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103657_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103658_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103659_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103661_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103662_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103664_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103665_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103667_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103668_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103669_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle

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