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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901550_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901553_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901570_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901574_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901575_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901953_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901970_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901987_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901989_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901990_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902045_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902047_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902064_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902070_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902083_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902104_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902109_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle

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