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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2403390_20260306
6 mars 2026
Si une collègue de l’intéressée évoque également des pratiques d’hygiène défaillantes en indiquant que la requérante aurait porté à sa bouche une cuillère de soupe chaude avant de la donner à un résident
5ème Chambre
DTA_2301998_20260106
6 janvier 2026
de ce virus, constitue une faute, l’Etat n’ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées ; - la gestion de la pénurie de masques entre les mois de janvier et mars 2020 s’est révélée défaillante
6ème Chambre
DTA_2108086_20230522
22 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème chambre
DTA_1905437_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
DTA_2107678_20230522
DTA_2108091_20230704
4 juillet 2023
DTA_2107175_20230704
DTA_2107207_20230522
DTA_2107218_20230522
DTA_2107220_20230704
DTA_2107646_20230704
DTA_2107648_20230704
DTA_2107652_20230704
DTA_2107655_20230704
DTA_2107658_20230704
DTA_2107668_20230704
DTA_2107669_20230704
DTA_2107672_20230704
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
et qu’il a estimé, après s’être déplacé sur les lieux, que l’accident était imputable principalement à l’inattention de la victime, a conclu à l’absence de responsabilité de l’employeur par un avis du
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