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6 409 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d’une perforation du colon gauche.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205851_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207126_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

au cours de la période du 20 septembre 2012 au 4 mars 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204700_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

-Mme C appartient toujours aux effectifs du centre hospitalier Vauclaire dans l'attente de la prise de position de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales puis de la commission

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202812_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C est le résultat d'un grand nombre de complications, la part d'imputabilité de ce dommage à l'infection nosocomiale dont il a été victime est de 10%, de sorte que l'indemnisation qui lui sera allouée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001798_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C D, la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'affectation et la somme de 10 000 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique résultant du deuil pathologique ; - à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301302_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » En premier lieu, il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904949_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la nécessité de l'aide d'une tierce-personne avant consolidation s'élève à 2 520 euros ; - le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire s'élève à 8 000 euros ; - le préjudice résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411221_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105950_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203246_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - au regard des procédures antérieures et notamment de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 avril 2021, la créance résultant des frais de l'assistance par une tierce personne

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115144_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201492_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002804_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait subi une perte de revenus imputables au dommage au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300238_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300239_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000743_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'une part, les dispositions précitées du code de la santé publique, relatives à la réparation par l'ONIAM d'un dommage résultant de la vaccination obligatoire d'un personnel de santé, ne sont pas exclusives

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400529_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... est fondé à demander le versement de la somme de : 3 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’atteinte à la présomption d’innocence ; 1 000 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500534_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201693_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année

Source officielle

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