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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402110_20260203
3 février 2026
d’une perforation du colon gauche.
2ème Chambre
DTA_2205851_20250115
15 janvier 2025
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. ". 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207126_20230622
22 juin 2023
au cours de la période du 20 septembre 2012 au 4 mars 2014.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204700_20230426
26 avril 2023
-Mme C appartient toujours aux effectifs du centre hospitalier Vauclaire dans l'attente de la prise de position de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales puis de la commission
6ème chambre
DTA_2202812_20250113
13 janvier 2025
C est le résultat d'un grand nombre de complications, la part d'imputabilité de ce dommage à l'infection nosocomiale dont il a été victime est de 10%, de sorte que l'indemnisation qui lui sera allouée
3ème Chambre
DTA_2001798_20230112
12 janvier 2023
C D, la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'affectation et la somme de 10 000 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique résultant du deuil pathologique ; - à M.
4ème Chambre
DTA_2301302_20260320
20 mars 2026
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » En premier lieu, il
2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
de la nécessité de l'aide d'une tierce-personne avant consolidation s'élève à 2 520 euros ; - le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire s'élève à 8 000 euros ; - le préjudice résultant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411221_20251020
20 octobre 2025
résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité
5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas
DTA_2203246_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - au regard des procédures antérieures et notamment de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 avril 2021, la créance résultant des frais de l'assistance par une tierce personne
10ème Chambre (JU)
DTA_2115144_20221216
16 décembre 2022
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DTA_2002804_20250701
1 juillet 2025
dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait subi une perte de revenus imputables au dommage au cours de cette période.
1ère Chambre
DTA_2300238_20231010
10 octobre 2023
Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures
DTA_2300239_20231010
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
D'une part, les dispositions précitées du code de la santé publique, relatives à la réparation par l'ONIAM d'un dommage résultant de la vaccination obligatoire d'un personnel de santé, ne sont pas exclusives
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
A... est fondé à demander le versement de la somme de : 3 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’atteinte à la présomption d’innocence ; 1 000 euros au titre de son préjudice moral
DTA_2500534_20260512
12 mai 2026
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
DTA_2201693_20251009
9 octobre 2025
et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année
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