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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600860_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600964_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601054_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601698_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601701_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2602110_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503726_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503771_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504106_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504245_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504426_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504669_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500284_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500446_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301106_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301136_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302971_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303048_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303144_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

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