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14 065 résultats pour « manquements aux règles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505846_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les suites ont été marquées par de nouvelles interventions chirurgicales, et de syndromes douloureux, toujours présents au niveau de son membre supérieur gauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521901_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l’hôpital, et la conformité de la prise en charge de l’intéressée aux règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503675_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Les suites ont été marquées par une infection nosocomiale obligeant à plusieurs reprises chirurgicales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503839_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

E ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432286_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Les suites ont été marquées par un sepsis, une désunion de la cicatrice avec écoulement ainsi que des douleurs neuropathiques, et un choc hémorragique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500056_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Mme F a subi une excision de peau ainsi qu'une greffe le 7 septembre 2022 à l'hôpital Saint-Louis, dont les suites ont été marquées par une infection Cocci à gram positif et Streptococcus pyogenes de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En tout état de cause, si la société fait valoir qu'aucune disposition de l'article 12 de la loi du pays ne définit le " manquement constaté ", l'exigence d'une définition des manquements réprimés est

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans les mêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301038_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment () la législation professionnelle et sociale qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de la proposition de rectification adressée le 17 avril 2019 à l'EURL MBI que l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré aux rappels d'impôts sur les sociétés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023

DTA_2303218_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation de travail par un employeur à l'encontre duquel des agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté un manquement aux règles fixées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400289_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

à des obligations particulièrement et précisément prévues au règlement intérieur, l'attitude générale qu'elle a adoptée caractérise une violation des règles plus globales interdisant aux élèves de " porter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102709_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508622_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il demande que l'expert se prononce d'une part sur la conformité de la prise en charge aux règles de l'art et d'autre part sur les conditions de survenance et les conséquences de l'infection Il soutient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104578_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'amende prononcée à son encontre et de le décharger du paiement du surplus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts au taux légal calculés sur la somme mise à sa charge et courant de son règlement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104579_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du code de la consommation et de le décharger du paiement de cette amende ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts au taux légal calculés sur la somme mise à sa charge et courant de son règlement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104580_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'amende prononcée à son encontre et le décharger du paiement du surplus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts au taux légal calculés sur la somme mise à sa charge et courant de son règlement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412706_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur. / Il s'engage à respecter les textes régissant l'exercice de son

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413699_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur. / Il s'engage à respecter les textes régissant l'exercice de son

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2414149_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur. / Il s'engage à respecter les textes régissant l'exercice de son

Source officielle

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