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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104750_20240314
14 mars 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
3ème chambre JU
DTA_2401317_20251204
4 décembre 2025
.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en
1ère Chambre
DTA_2402741_20260217
17 février 2026
B... sont propriétaires d’un bien immobilier à Clairy-Saulchoix et ont sollicité, par l’intermédiaire de leur mandataire, la société Vos Démarches Eco Energy, le bénéfice de l’aide « MaPrimeRénov’ » en
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501003_20251204
Sur le non-financement de la revalorisation salariale dite « Oubliés du Ségur » : - l’accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501351_20250325
25 mars 2025
créé à l'occasion) à Saint-Pierre-des-Corps ; il a écrit le 8 juillet 2024 au nouveau recteur pour l'informer de son souhait de réintégrer son poste d'enseignant au lycée Albert Bayet ; suite à négociations
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501477_20250806
6 août 2025
l'établissement public départemental Solidarité Doubs Handicap, qui renvoie à ses écritures en ce qui concerne la condition d'urgence, et précise qu'aucun chantage n'a eu lieu et qu'il ne s'agissait que de négociations
7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
La société civile immobilière (SCI) NCB, ayant pour objet la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession ».
2ème chambre
DTA_2304586_20250626
26 juin 2025
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de décisions illégales refusant de proroger la durée de validité d'un permis de
4ème Chambre
DTA_2102627_20250120
20 janvier 2025
En troisième lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
Par suite, il y a lieu de retenir la somme de 243 566 euros au titre des dotations aux amortissements, somme incluant la TVA acquittée sur les immobilisations correspondantes.
DTA_2002942_20221121
21 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
judiciaire ; son épouse se retrouve également privée de ses revenus salariés générés par la société d’exercice libérale ; il n’est pas en mesure de faire face à ses multiples dettes et son patrimoine immobilier
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2106709_20221216
16 décembre 2022
Par une délibération en date du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Cannes, considérant la durée excessive de la délégation, a autorisé le maire à négocier la résiliation pour motif d'intérêt général
5ème Chambre
DTA_2303195_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 20 septembre 2024, la société civile immobilière Lou Castel, représentée par Me Boillot, demande au tribunal
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ Cette valeur d'origine s'entend :/ a.
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
01f du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sceaux a prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des emprises nécessaires à la réalisation du projet immobilier
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la SARL société compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC), représentée par Me Landais, conclut au rejet de la requête et, en outre, à
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402635_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Ams’elle Diffusion, qui déclare avoir pour activité la conception, la fabrication, le négoce et la représentation de vêtements d’habillement et accessoires, a fait
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
la CASUD en matière de développement durable - année 2022, n° 05-20230224 approuvant l'institution du conseil de développement de la CASUD, n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations
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