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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404375_20250605
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
DTA_2404379_20250605
DTA_2404380_20250605
DTA_2404381_20250605
DTA_2404382_20250605
DTA_2404387_20250605
DTA_2404388_20250605
DTA_2404390_20250605
DTA_2404392_20250605
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508859_20250916
16 septembre 2025
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
ORTA_2503769_20250627
27 juin 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206353_20220919
19 septembre 2022
de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512031_20250917
17 septembre 2025
5ème Chambre
DTA_2107230_20250317
17 mars 2025
Pour justifier cette mesure, le maire de Grenoble s'est fondé sur la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement dans l'intérêt de la sécurité publique particulièrement celle des parcours
6ème chambre
DTA_2109176_20231011
11 octobre 2023
une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505105_20260106
6 janvier 2026
lieu à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux ».
ORTA_2600030_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
ORTA_2600116_20260121
ORTA_2516342_20260121
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510555_20250922
22 septembre 2025
sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte d'agent privé de sécurité dans un délai
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