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410 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001179_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

E B, dirigeant et associé majoritaire des sociétés Iaco Bulgaria et Monea 2012 qui le rémunèrent, qui recherche de nouveaux fournisseurs, rencontre ses fournisseurs et ses clients et participe à des salons

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TA

2ème Chambre

DTA_2105039_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas établi que le projet de construction du cœur d’aérogare sur lequel porte la demande de permis de construire sera générateur de nuisances sonores nouvelles, l’

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TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

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TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

courant d’associé de la gérante, la somme de 38 590 euros apparaissant au 1er janvier 2018 a été justifiée par la SARL B Distribution dans sa réclamation du 28 septembre 2023 par le versement de loyers portés

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TA

CH 3 JU

DTA_2201005_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

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TA

9ème chambre

DTA_2004263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, la somme de 400 euros a été indûment refusée à la société requérante. 52.

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TA

12eme chambre

DTA_2202710_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En outre, la loi a prévu que cette mesure n’a pas d’incidence directe sur la relation de travail entre l’agent et son employeur ni sur les droits à la protection sociale.

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant des travaux de réparation des désordres et des prestations de services nécessaires aux travaux : 72.

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TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le refus de communiquer les documents demandés entache d'illégalité les décisions de refus d'agir et constitue une faute de nature à engager la responsabilité

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TA

6ème chambre

DTA_2006230_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

H n'a pas accepté l'amputation proposée par le chirurgien et a pu solliciter avec succès un second avis et une nouvelle prise en charge par l'hôpital Ambroise Paré. Dans ces conditions, M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2207832_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Tout nouveau raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera : - une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, et sur une

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202211_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 826-3 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les repas spéciaux confectionnés à la demande de la Personne Publique sont payés sur facture selon devis accepté.

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TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2103708_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

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TA

2ème chambre

DTA_2103709_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

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TA

2ème chambre

DTA_2103710_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

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TA

2ème chambre

DTA_2103712_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

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TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

omnisports dont il a chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises, la détérioration du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse

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TA

6ème Chambre

DTA_2105991_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B, du travail dissimulé, une marge anormalement basse et un solde de caisse anormalement élevé.

Source officielle

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