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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
E B, dirigeant et associé majoritaire des sociétés Iaco Bulgaria et Monea 2012 qui le rémunèrent, qui recherche de nouveaux fournisseurs, rencontre ses fournisseurs et ses clients et participe à des salons
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas établi que le projet de construction du cœur d’aérogare sur lequel porte la demande de permis de construire sera générateur de nuisances sonores nouvelles, l’
4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
courant d’associé de la gérante, la somme de 38 590 euros apparaissant au 1er janvier 2018 a été justifiée par la SARL B Distribution dans sa réclamation du 28 septembre 2023 par le versement de loyers portés
CH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
9ème chambre
DTA_2004263_20240119
19 janvier 2024
Par suite, la somme de 400 euros a été indûment refusée à la société requérante. 52.
12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
En outre, la loi a prévu que cette mesure n’a pas d’incidence directe sur la relation de travail entre l’agent et son employeur ni sur les droits à la protection sociale.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
S'agissant des travaux de réparation des désordres et des prestations de services nécessaires aux travaux : 72.
2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le refus de communiquer les documents demandés entache d'illégalité les décisions de refus d'agir et constitue une faute de nature à engager la responsabilité
6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
H n'a pas accepté l'amputation proposée par le chirurgien et a pu solliciter avec succès un second avis et une nouvelle prise en charge par l'hôpital Ambroise Paré. Dans ces conditions, M.
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
Tout nouveau raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera : - une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, et sur une
CHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 826-3 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
Les repas spéciaux confectionnés à la demande de la Personne Publique sont payés sur facture selon devis accepté.
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
DTA_2103712_20230202
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
omnisports dont il a chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises, la détérioration du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
B, du travail dissimulé, une marge anormalement basse et un solde de caisse anormalement élevé.
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