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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202118_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 février 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202120_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 23 mars 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202122_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 5 août 2019 tendant à la modification des tarifs
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201619_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2224-20 du même code : « I. – L'autorisation de mise en œuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300107_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si les tarifs appliqués sont ceux antérieurs au 1er novembre 2022, il ne demeure pas moins qu'ils respectent les tarifs maximaux définis par l'arrêté modifié n° 767 CM du 20 juin 2012 ; l'erreur manifeste
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001871_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
est illégal ; - le tarif de 3,86 euros par mois pour les détenus propriétaires de leur poste de télévision qui veulent seulement accéder aux chaînes de télévision non payantes est illégal ; il porte
Source officielle3ème chambre
DTA_2201992_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202111_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au Tribunal : 1°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 16 avril 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202113_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2202115_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2202125_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au Tribunal : 1°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 2 février 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202129_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Tribunal : 1°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 29 décembre 2020 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202101_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au Tribunal : 1°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 2 décembre 2019 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202104_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2202117_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Tribunal : 1°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 30 novembre 2020 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202119_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au Tribunal : 1°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 7 janvier 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2307073_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la délibération attaquée du 3 juillet 2023 qui fixait les tarifs de cette même année scolaire 2023/2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202107_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
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