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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119186_20231011
11 octobre 2023
J, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation quant à leurs mérites respectifs et quant à leur expérience professionnelle.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020267_20230710
10 juillet 2023
changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.
DTA_2020268_20230710
DTA_2020282_20230925
25 septembre 2023
DTA_2020310_20230925
DTA_2020331_20231030
30 octobre 2023
DTA_2020332_20231030
DTA_2020335_20231030
DTA_2020342_20231030
DTA_2020343_20231030
DTA_2020344_20231030
DTA_2020345_20231030
DTA_2020360_20240108
8 janvier 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601515_20260324
24 mars 2026
L..., la requérante déforme la réalité des faits et quand bien même il aurait commis une erreur, ce qui n’est pas le cas, rien ne saurait justifier qu’il subisse des pressions pour changer son témoignage
DTA_2020259_20230710
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir contre le plan local d'urbanisme de la commune de Mimizan qui emporte notamment des conséquences sur les espaces et sites que l'association s'est donnée pour objet
1ère Chambre
DTA_2302081_20260226
26 février 2026
, caractérise un comportement de harcèlement moral et est constitutif d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Elle fait valoir que : -l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; -les arguments développés par la requérante au soutien des allégations relatives à une prétendue illégalité
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