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445 résultats pour « action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2007879_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2119186_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

J, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation quant à leurs mérites respectifs et quant à leur expérience professionnelle.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020267_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020268_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020282_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020310_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020331_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020332_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020335_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020342_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020343_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020344_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020345_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020360_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601515_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L..., la requérante déforme la réalité des faits et quand bien même il aurait commis une erreur, ce qui n’est pas le cas, rien ne saurait justifier qu’il subisse des pressions pour changer son témoignage

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020259_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020383_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

changement de statut de l'exercice d'une activité professionnelle du droit public au droit privé ne saurait, par lui-même, être regardé comme contraire à cet intérêt.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901133_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir contre le plan local d'urbanisme de la commune de Mimizan qui emporte notamment des conséquences sur les espaces et sites que l'association s'est donnée pour objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302081_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, caractérise un comportement de harcèlement moral et est constitutif d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle fait valoir que : -l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; -les arguments développés par la requérante au soutien des allégations relatives à une prétendue illégalité

Source officielle

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