Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1111-4 du code de la santé publique et 16-1 et suivant du code civil ; - la décision attaquée méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre 3
DTA_2302903_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'article 11.1 du CCAP ne déroge pas à la dispense de mise en demeure prévue par l'article 14 du CCAG-PI.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200078_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " 1 - Les emplois civils permanents des administrations publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101719_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101722_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101723_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101725_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101726_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101760_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101769_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101824_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101853_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101854_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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