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Aux termes de l'article 4 du programme fonctionnel, qui constitue une pièce du marché comme le prévoit l'article 3. 1 du CCAP : " Objectifs et principes généraux de conception du centre de tri (). 4.1.1

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6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

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6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

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6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, en ce que l’installation progressive entendue au sens de l’article L. 331-1 du même code ne correspond pas à l’installation à titre secondaire, mais à l

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

1792-6 du code civil

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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