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A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celles des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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