Aux termes de l'article L. 327-11 du code général de la fonction publique : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente

Il ressort des pièces du dossier que les justificatifs produits pour justifier des ressources de Mme C et M. E présentent des divergences. En particulier, deux attestations de retraite de M.

Par un jugement du 28 septembre 2022 et un arrêt du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes puis la cour administrative d'appel de Nantes ont confirmé la légalité de la décision portant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d'incendie et de secours (CTS/CODIS) centralise, via le numéro d'appel unique 112, les demandes de secours et que cet organisme à la compétence exclusive pour le traitement des alertes, les autres demandes

étant réservées à l'organe délibérant.

A, ressortissant sénégalais, est entré le 21 janvier 2013 dans le cadre du regroupement familial.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

Il ressort des témoignages des déléguées de la classe qu'en se débattant, B a donné un coup sur le visage de Mme D qui a tenté maladroitement de la retenir en plaçant son bras autour de son cou et en lui

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4125-9 du code de la défense : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens

en urgence ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 3.

E G a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 décembre 2019 confirmé en appel par arrêt du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon. 2.

Il résulte de l’instruction que M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

d'appel d'Amiens.

C... a été condamné par la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Versailles le 25 septembre 2023 à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour

d'appel de A du 28 novembre 2024.