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2 333 résultats pour « condamnation du fonds au payement de l'indemnite allouee a la victime ou a ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901989_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902045_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902047_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902064_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902083_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902104_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902110_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902131_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902132_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902217_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902218_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902257_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902282_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902307_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902338_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902343_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902422_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle

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