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4 159 résultats pour « information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707974_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707976_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707982_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707983_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707985_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707986_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707987_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707989_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707992_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707994_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707995_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707998_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708035_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708036_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708038_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708040_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708042_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708044_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708046_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Source officielle

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