Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ces sanctions représentent 85 000 euros au titre de manquements à l'obligation d'indemnisation prévue par son article 7, concernant dix-sept passagers, 75 000 euros au titre de manquements à l'obligation

A..., doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de paiement de la somme de 9 296,90 euros correspondant à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2012

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une

En ce qui concerne les intérêts : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Ainsi, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas

de paiement.

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ".

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme A... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

L’État doit donc être condamné, à ce titre, au paiement d’une somme correspondant à la différence entre l’indemnité effectivement perçue et celle qui aurait dû être versée si ce loyer-plafond n’avait pas

B... la somme correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, assortie des intérêts aux taux légal et capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 5 mars 2020, dont sont déduits les paiements effectués

A... la somme correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, assortie des intérêts aux taux légal et capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 20 avril 2020, dont sont déduits les paiements

L’État doit donc être condamné, à ce titre, au paiement d’une somme correspondant à la différence entre l’indemnité effectivement perçue et celle qui aurait dû être versée si ce loyer-plafond n’avait pas

A... la somme correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, assortie des intérêts aux taux légal et capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 18 avril 2020, dont sont déduits les paiements

B... la somme correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, assortie des intérêts aux taux légal et capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 7 mars 2020, dont sont déduits les paiements effectués

L’État doit donc être condamné, à ce titre, au paiement d’une somme correspondant à la différence entre l’indemnité effectivement perçue et celle qui aurait dû être versée si ce loyer-plafond n’avait pas